CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1 — Editeur, propriete intellectuelle et structure

1.1 L'éditeur

L'application MOBILE MONEY® est éditée par AC Shining Stars Management Ltd (ci-après "ACS"), société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 703071, dont le siège social est situé au 77 Camden Street Lower, Dublin 2, Ireland D02 XE80. ACS est le propriétaire exclusif de l'ensemble des actifs de propriété intellectuelle sous-jacents à l'application, notamment :

-     La marque internationale MOBILE MONEY® (WIPO réf. ROM.1318304, INPI France n° 4263283, OAPI n° 92205), protégée dans 37 pays, classes 9, 36 et 38 ;

-     La technologie applicative, le code source, l'architecture logicielle, les algorithmes d'automatisation USSD et l'ensemble du savoir-faire technique ;

-     Le compte Google Play Développeur enregistré au nom d'ACS en qualité d'organisation.

ACS est l'éditrice de l'application, le responsable du traitement des données au sens du RGPD, et l'interlocuteur contractuel unique de l'utilisateur final.

1.2 Partenaire opérationnel local — MOBILE MONEY SARL

ACS collabore avec MOBILE MONEY SARL (RCCM : TPPRR/RC/L'BE/2025/B/026, NIU : M032517654657Q, Half Mile, Oppose UBA, Limbe, Cameroun) en qualité de partenaire opérationnel local, charge du support terrain, de la représentation locale et de la facilitation des opérations au Cameroun, sous contrat de services avec ACS. MOBILE MONEY SARL n'est pas éditrice de l'application, n'est pas partie aux présentes CGU, et n'entretient aucune relation contractuelle directe avec l'utilisateur final. Toute réclamation relative à l'application doit être adressée a ACS.

Protection des actifs : ACS conserve en toutes circonstances la pleine propriété et la libre disposition de la marque MOBILE MONEY® et de la technologie applicative, indépendamment de tout évènement affectant MOBILE MONEY SARL ou tout autre partenaire opérationnel. Ces actifs ne peuvent être saisis par aucun créancier ou juridiction lies a des tiers partenaires.

1.3 Cadre règlementaire — Entité irlandaise sans établissement stable

ACS est une société irlandaise soumise au droit irlandais et européen. En tant qu'éditrice de l'application, ACS n'est pas soumise aux obligations d'agrément applicables aux prestataires de services de paiement dans les pays des utilisateurs finaux (zones CEMAC, UEMOA, etc.), sauf à disposer d'un établissement stable dans ces juridictions, ce qui n'est pas le cas. Ce modelé est conforme aux pratiques établies de l'industrie, suivies notamment par Revoulut (Dublin), N26 (Berlin) et Wise (Londres).

1.4 Fonctionnalités de l'application

L'application MOBILE MONEY® propose les fonctionnalités suivantes :

-     Détection des cartes SIM présentes dans l'appareil et affichage des services de paiement mobile associes à chaque operateur identifie ;

-     Services de cartes bancaires virtuelles ;

-     Assistance sécurisée a la transaction mobile par automatisation déterministe des séquences USSD (voir Article 1.5).

1.5 Fonctionnalité d'assistance USSD

L'application intègre une assistance sécurisée aux transactions de paiement mobile par automatisation déterministe des séquences USSD. Fonctionnement :

-     L’utilisateur saisit les informations de la transaction (numéro bénéficiaire, montant, motif) dans un formulaire sécurise ;

-     L’utilisateur confirme explicitement les informations avant toute action ;

-     L’application exécute un script de navigation USSD statique et prédéfini correspondant à l'opérateur, en arrière-plan ;

-     L’utilisateur saisit lui-même son code PIN a l'étape finale — l'application n'y accède pas, ne le stocke pas et ne le saisit jamais ;

-     La transaction est exécutée par l'opérateur sous sa propre infrastructure règlementée.

Cette fonctionnalité constitue une automatisation déterministe basée sur des règles au sens de la politique Google Play (octobre 2025). Aucune décision autonome n'est prise. L'utilisateur demeure à tout moment l'initiateur et le décideur de la transaction.

Objectif sécuritaire : cette fonctionnalité protège les utilisateurs contre les erreurs de saisie manuelle et contre les arnaques USSD par lesquelles des tiers manipulent les utilisateurs pour les amener à saisir des séquences qui transfèrent leurs fonds vers des comptes frauduleux.

1.6 Ce que l'application ne fait pas

L'application ne détient, ne transfère ni ne conserve de fonds. Les transactions sont exécutées par les opérateurs sous leur propre agrément. ACS n'intervient jamais dans la détention ou le mouvement des fonds. L'application n'accède pas au code PIN, ne le stocke pas et ne le saisit jamais.

Article 2 — Acces, eligibilite et compte utilisateur

2.1 Conditions d'accès

L'accès est réserve aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans (ou l’Age de majorité légale dans leur pays si supérieur), disposant d'un appareil Android (v8.0+) ou iOS (v13.0+), d'une connexion internet et acceptant les présentes CGU.

2.2 Création et suppression de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et a jour. Conformément aux exigences Google Play Store (décembre 2023), l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application et/ou depuis www.acshiningstars.com/account-deletion. La suppression entraine la suppression de toutes les données associées dans un délai maximal de 30 jours.

Article 3 — Propriete intellectuelle et marques tierces

3.1 Propriété intellectuelle d'ACS

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application sont la propriété exclusive d'ACS (Reg. No. 703071), protèges par le Copyright and Relate Right Acta 2000 (Irlande), les EU (Protection of Trade Secrets) Régulations 2018, l'Accord de Bangui révise (OAPI) et le WIPO Madrid Protocol. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Réclamations IP : [email protected].

3.2 Licence accordée a l'utilisateur

ACS accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utiliser l'application aux seules fins prévues par les présentes CGU, sans droit de propriété sur l'application ou ses composants.

3.3 Détection SIM et références aux operateurs 

L'application affiche les noms commerciaux des opérateurs dont les services sont accessibles depuis les cartes SIM détectées (MTN, Orange, Moov, Free, Airtel, Camel, etc.) à titre purement informatif. Les icones graphiques sont des créations originales d'ACS et ne reproduisent pas les logos officiels des opérateurs. Aucun partenariat n'est revendiqué sauf accord exprès publiquement annonce. 

3.4 Marques tierces — Clause générale 

Tous les noms de marques, logos, dénominations commerciales et signes distinctifs mentionnes dans la présente application ou dans les présentes CGU — notamment MTN, Orange, Moov, Free, Airtel, Camel, Visa, Mastercard, et tout autre nom d'operateur ou de prestataire de services — sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention dans l'application ou dans les présentes CGU est effectuée à titre purement informatif et référentiel, et ne constitue pas une revendication de propriété, un partenariat, ni une approbation de leur part. ACS n'est pas affiliée à ces marques et n'est pas autorisée à les utiliser au-delà de ce que permet le droit de référence nominative applicable. 

3.5 Absence de partenariat avec MTN Group — Procédure judiciaire en cours 

L'affichage des services MTN dans l'application ne constitue pas un partenariat entre ACS et MTN Group Limited ou toute filiale MTN. Une procédure judiciaire est en cours entre ACS et MTN Group devant le Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, Cameroun (réf. n° 3690 / ST 3154), portant sur la violation de la marque MOBILE MONEY® par MTN Group depuis 2016 dans 14 pays. L'affichage des services MTN résulte uniquement de la détection des cartes SIM MTN dans l'appareil de l'utilisateur, sans préjudice des droits d'ACS. 

Article 4 — Permissions de l'appareil et service d'accessibilité

4.1 Permissions requises

Permission — Utilisation — Statut

READ_PHONE_STATE Détection cartes SIM et operateur — fonction principale [Oui]

CALL_PHONE Initiation sessions USSD sur action explicite utilisateur uniquement [Oui (assistance USSD)]

Service d'accessibilité Android Navigation USSD déterministe après confirmation explicite [Oui (assistance USSD)]

INTERNET Connexion services et mises à jour [Oui]

CAMERA (optionnel) Scan QR codes cartes virtuelles — avec consentement [Optionnel]

BIOMETRIC (optionnel) Authentification sécurisée — avec consentement [Optionnel]

4.2 Disclosure — Service d'accessibilité

INFORMATION IMPORTANTE — SERVICE D'ACCESSIBILITE : L'application MOBILE MONEY® utilise le Service d'Accessibilité Android pour automatiser la navigation des menus USSD de votre opérateur lors de vos transactions de paiement mobile. Ce que fait l'app : naviguer automatiquement les menus USSD avec les informations que vous avez saisies et confirmées. Ce que l'app ne fait pas : initier une transaction sans votre confirmation, lire vos autres applications, stocker votre code PIN, ou accéder a des données non liées a vos transactions. Objectif : protéger votre argent contre les erreurs de saisie et les arnaques USSD.

Chaque permission est demandée au moment de l'accès a la fonctionnalité concernée, non au lancement. L'utilisateur peut retirer ses permissions à tout moment depuis les paramètres de son appareil.

Article 5 — Donnees personnelles et confidentialite (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

ACS (AC Shining Stars Management Ltd, Reg. No. 703071, 77 Camden Street Lower, Dublin 2, Ireland D02 XE80) est le responsable du traitement au sens du RGPD. Autorité chef de file : Data Protection Commission (DPC) d'Irlande — www.dataprotection.ie. Contact : [email protected].

5.2 Données collectées et bases juridiques

Catégorie — Finalité — Base juridique RGPD

Identité (nom, email)

  > Gestion du compte (Art. 6(1)(b) — exécution du contrat)

Données SIM (operateur, réseau)

  > Affichage services SIM détectes (Art. 6(1)(b) — exécution du contrat)

Données transaction (bénéficiaire, montant, motif)

  > Pre-remplissage formulaire USSD — non conservées après confirmation (Art. 6(1)(b) — exécution du contrat)

Code PIN

  > NON collecte — NON stocke — NON accessible par l’application (—)

Localisation (pays)

  > Services pays-spécifiques (Art. 6(1)(f) — intérêt légitime)

Données techniques (appareil, OS, logs)

  > Sécurité et amélioration du service (Art. 6(1)(f) — intérêt légitime)

Données cartes virtuelles

  > Fourniture du service carte virtuelle (Art. 6(1)(b) — exécution du contrat)

5.3 Droits des utilisateurs (RGPD Art. 15 à 22)

L'utilisateur dispose des droits suivants, exerçables a [email protected] (délai de réponse : 30 jours) :

-     Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie de ses données ;

-     Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ;

-     Droit à l'effacement (Art. 17) : obtenir la suppression de ses données ;

-     Droit à la limitation du traitement (Art. 18) ;

-     Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir ses données dans un format lisible ;

-     Droit d'opposition (Art. 21) : s'opposer au traitement fonde sur l'intérêt légitime ;

-     Droit de réclamation auprès de la DPC : www.dataprotection.ie.

5.4 Transferts internationaux

Données UE traitées dans l'EEE. Transferts hors EEE encadres par clauses contractuelles types (Décision 2021/914, Art. 46 RGPD). Données africaines traitées conformément aux législations locales applicables, notamment loi camerounaise n° 2010/012.

5.5 Conservation

Données de compte : durée de la relation contractuelle + 30 jours après suppression. Données de transaction : supprimées après confirmation sauf consentement explicite. Données techniques : 12 mois maximum. Code PIN : jamais collecte ni stocke.

5.6 Sécurité

Chiffrement en transit TLS 1.3, au repos AES-256. Code PIN jamais accessible à ACS ou ses systèmes.

Article 6 — Conformite reglementaire et deploiement geographique

6.1 Entité irlandaise sans établissement stable — principe

ACS est une société de droit irlandais sans établissement stable dans les pays africains de déploiement. Elle n'est pas soumise aux obligations d'agrément PSP locaux en tant qu'éditrice de l'application. Ce modèle est conforme aux pratiques établies de Revoulut, N26 et Wise opérant en Afrique sous entité européenne.

6.2 Statut réglementaire par pays

Pays — Régulateur PSP — Statut ACS (éditrice irlandaise)

Cameroun COBAC — Règlement n°04/18

Entité irlandaise sans établissement stable. Non soumise au Règlement COBAC. MOBILE MONEY SARL = partenaire support local uniquement.

Cote d'Ivoire / Benin / Guinée-Bissau BCEAO — Instruction n°001-01-2024

Non soumise à Instruction BCEAO.

Congo / Guinée COBAC / BCRG

Non soumise aux règlements locaux PSP.

Ghana Bank of Ghana — Acta 987/2019

Editrice étrangère — pas d'agrément PSP requis.

Rwanda / Kenya BNR / CBK

Non soumise à agrément PSP local.

Botswana / Zambie / Namibie / Liberia Régulateurs nationaux

Non soumise à agrément PSP local.

France ACPR / DSP2

Entité irlandaise dans l'EEE. Assistance USSD déterministe non soumise à agrément PSP sous DSP2.

Ireland / EU (siège) DPC / RGPD / PSD2

Entité irlandaise conforme RGPD. DPC = autorité chef de file.

Déclaration Google Play (Financial Factures Déclaration) : éditeur AC Shining Stars Management Ltd (ACS), société irlandaise enregistrée, Reg. No. 703071. Service : SIM-line service visualisation + déterministique USSD transaction assistance. L'application ne détient pas de fonds, ne traite pas de paiements et ne stocke pas de codes PIN. Statut : not a payement service provider — user regain full transaction control inclusion PIN confirmation.

Article 7 — Comportement utilisateur et utilisations interdites

Sont strictement interdits : tout usage frauduleux, blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou activité illégale ; toute tentative d'accès non autorise aux systèmes d'ACS, de MOBILE MONEY SARL ou des opérateurs ; toute décompilation, ingénierie inverse ou reproduction du code source ; tout usage de la marque MOBILE MONEY® sans autorisation d'ACS ; toute tentative de contournement de la confirmation de transaction ou d'interception des données USSD.

Article 8 — Responsabilite

8.1 Responsabilité d'ACS

ACS s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la disponibilité de l'application dans la limite du raisonnable. ACS ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, défaillances des réseaux ou interventions techniques nécessaires.

8.2 Responsabilité des operateurs

Chaque operateur (MTN, Orange, Moov, Free, Airtel, Camel, etc.) est seul responsable de ses services de paiement sous sa propre infrastructure et ses agréments. L'assistance USSD d'ACS ne transfère pas cette responsabilité.

8.3 MOBILE MONEY SARL

MOBILE MONEY SARL est un partenaire opérationnel local. ACS n'est pas responsable de ses actes ou omissions dans le cadre de ses missions de support terrain.

Article 9 — Modifications des CGU

ACS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis d'au moins 30 jours par notification in-app et/ou email. Version en vigueur accessible sur www.acshiningstars.com/cgu. La poursuite de l'utilisation après le délai vaut acceptation.

Article 10 — Publicite et achats in-app

L'application ne contient pas de publicités de tiers. Les abonnements premium sont présentes explicitement (prix, durée, renouvellement, annulation) avant souscription. Tout achat in-app est définitif sauf disposition légale contraire. Gestion des abonnements depuis les paramètres Google Play.

Article 11 — Droit applicable et litiges

CGU régies par le droit irlandais. Pour les consommateurs UE, les dispositions impératives de leur pays de résidence demeurent applicables (Règlement Rome I). Réclamations : [email protected] (30 jours). A défaut de résolution amiable : tribunaux irlandais compétents. Pour les utilisateurs CEMAC/UEMOA, litiges sur fonctionnalités locales soumis aux juridictions nationales selon le droit OHADA.

AC Shining Stars Management Ltd (ACS)

Editeur — MOBILE MONEY® app

77 Camden Street Lower, Dublin 2, Ireland D02 XE80  —  Reg. No. 703071

[email protected]  |  [email protected]  |  www.acshiningstars.com

MOBILE MONEY®  —  WIPO ROM.1318304  —  INPI FR 4263283  —  OAPI 92205  —  37 countries  —  Classes 9, 36, 38

Partenaire opérationnel local :

MOBILE MONEY SARL  —  RCCM : TPPRR/RC/L'BE/2025/B/026  —  NIU : M032517654657Q  —  Half Mile, Oppose UBA, Limbe, Cameroun